Directive machine 2006/42/CE                

Principe juridique

Le montage de motorisations sur des fenêtres, des portes, des portails ou d’autres éléments motorisés doit respecter la directive 2006/42/CE relative aux machines.

Une machine est un ensemble équipé d’un système d’entraînement autre que la force humaine appliquée directement, composé de pièces liées entre elles, dont au moins une est mobile.

Le fait que cet ensemble est déjà équipé d’un câble de raccordement ou a été raccordé à son alimentation électrique n’est pas pris en compte.

Aux termes de la directive relative aux machines, le fabricant est toute personne qui assemble l’entraînement ou le système d’entraînement et la fenêtre

(par exemple un métallier, un fabricant de fenêtre ou un installateur de systèmes DENFC). Cf. Article 2 alinéa i.

Le fabricant de la machine ou son mandataire doit veiller à ce qu’une évaluation des risques soit réalisée afin de déterminer les exigences de protection de la santé et de la sécurité qui s’appliquent à la machine.

Il est en principe responsable de la bonne réalisation de son évaluation des risques comme de la mise en oeuvre des mesures de protection nécessaire, quel que soit celui pour le compte duquel il agit. Cf. Préambule alinéa 23.

Responsabilités

Responsabilités

Maître d’ouvrage

Maître d’oeuvre

Fabricant quasi machine Fabricant machine
Instructions d’utilisation de l’entraînement     coche verte   
Consignes de sécurité      coche verte  
Déclaration d’incorporation et notice d’assemblage de l’entraînement      coche verte  
Déclaration de conformité + agrément de l’entraînement      coche verte  
Concept d’utilisation du bâtiment  coche verte      
Concept technique de l’installation   coche verte     
Évaluation des risques pendant la phase de planification    coche verte    
Cahier des charges avec exigences techniques / de construction    coche verte    
Évaluation des risques, estimation des dangers avant l’incorporation       coche verte 
Mise en oeuvre des mesures de sécurité techniques       coche verte 
Mise en oeuvre des mesures de sécurité organisationnelles  coche verte      
Déclaration de conformité de la fenêtre motorisée (machine)        coche verte
Marquage CE        coche verte